1- Lexique

Corrosia / Prestataire : la société Corrosia, société à responsabilité limitée au capital de 12.000 €, sise à Hem (59510), 5, rue
de la Briqueterie, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°800.071.854, représentée par son dirigeant ayant tous
pouvoirs à l’effet des présentes. Tel : 09 83 50 80 85 Email de contact : contact@corrosia.com n° de TVA Intracommunautaire :
[FR 44 8000 71 854], Assureur responsabilité civile : AXA assurance .
Mission / Projet : contenu technique de la prestation demandée à Corrosia. Le projet est limité dans le temps, le coût et le
contenu tel que spécifié dans le devis.
Client / Commanditaire : personne physique ou morale, commerçante, qui demande une prestation de services auprès de notre
société et qui est formalisée par une commande l’engageant.
Connaissances antérieures : Toutes les informations, connaissances techniques et ou scientifiques, notamment le savoir-faire,
les secrets commerciaux, les données, les logiciels sous forme de code source ou de code objet, convention, dossiers, plans,
schémas, dessins, formules et autres informations de toute nature brevetée ou non et/ou brevetables ou non, et tous les droits y
afférents, appartenant déjà à Corrosia.

2- Généralités

Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a dispose des pouvoirs
nécessaires pour engager sa structure s’il est une personne morale et qu’il contracte à titre professionnel. Sauf accords écrits
particuliers, toutes nos prestations sont obligatoirement réglées par les présentes conditions générales de vente. Toute
commande, devis signé ou contrat entraine obligatoirement l’acceptation sans réserve de nos conditions de vente. En cas de
contradiction entre les présentes CGV et tout document émanant du commanditaire, les présentes CGV prévaudront.

3- Commandes

Toute demande de prestation ne sera effectuée qu’après réception d’un bon de commande ou du devis signé avec une mention
manuscrite « bon pour accord » ou d’un courrier daté demandant l’exécution de la prestation et rappelant le numéro du devis et
après encaissement par Corrosia de l’intégralité de l’acompte dû. L’exécution de la prestation implique l’acception par le
commanditaire des présentes CGV. La Mission sera réalisée par Corrosia conformément au cahier des charges transmis par le
Client. A défaut de mention contraire expressément mentionnée au devis, Corrosia réalisera son inspection selon les normes NF
EN ISO et/ou ASTM de référence selon le type de prestation réalisée (CND, peinture, expertise, test…).
Annulation de commande : Les éventuelles modifications ou annulation de sa commande par le Client ne pourront être prises
en compte par Corrosia que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique à Corrosia,
24 heures au moins avant la date prévue pour la réalisation de la Mission.
Pour toute modification ou annulation de sa commande par le Client plus de 24 heures avant la date prévue pour la réalisation
de la Mission, Corrosia conservera une fraction du prix fixé au devis égale à :
– 60% si l’annulation intervient entre 48 heures et 8 jours avant la date prévue pour la réalisation de la Mission ;
– 100% si l’annulation intervient entre 24 heures et 48 heures avant la date prévue pour la réalisation de la Mission ;
Aucune retenue sur le prix ne sera pratiquée si l’annulation intervient plus de 8 jours avant la date prévue pour la réalisation de
la Mission. En revanche, la totalité du prix restera de plein droit acquis à Corrosia si l’annulation intervient moins de 24 heures
avant la date prévue pour la réalisation de la Mission.

4- Conditions financières

Les prix indiqués dans le devis sont établis sur la base des données fournies par le client et pour des conditions normales
d’exécution de la prestation. Toute modification dans l’objet ou l’étendue de la prestation ou dans les conditions d’exécution de
celle-ci fait l’objet d’une surfacturation. Les prix sont donnés et facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Les conditions techniques et financières de nos devis sont valables pour une durée de 2 mois
Les prix indiqués sont en euros et hors TVA. Les clients français se verront facturer la TVA selon le taux en vigueur. Les clients
de l’Union Européenne seront facturés Hors taxes.

5- Conditions de paiement

Pour tous les clients avec lesquels nous travaillons pour la première fois, un acompte correspondant à 50% du prix total de la
Mission sera exigé avant la réalisation de la prestation. Le solde du prix est payable comptant dans les 30 jours qui suivent la
réalisation de la prestation. Pour les commandes suivantes, les conditions générales s’appliquent. Les factures sont payables par chèque ou par virement dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Le RIB de
Corrosia est indiqué sur nos factures.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Corrosia pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes
conditions générales, ou sur la facture émise par le Prestataire.
Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à une pénalité égale à 10 % des sommes dues
avec un minimum de 500 €, et un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal majoré de 10 points, et entrainera l’exigibilité
immédiate de la totalité des sommes dues à Corrosia par le Client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en
droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, Corrosia se réserve le droit
d’exiger du client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros HT pour frais de recouvrement sans aucune
formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par Corrosia seraient supérieurs au montant de cette
indemnité forfaitaire, Corrosia pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Si Corrosia devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du
remboursement des frais et honoraires engagés.
Le défaut de paiement d’une somme due, pour quelque raison que ce soit, nous donne le droit d’annuler les commandes en cours
sans mise en demeure ni intervention judiciaire et sans préjudices des dommages et intérêts qui seraient dus. 

6- Exécution de la prestation

 Les obligations contractées par Corrosia sont des obligations de moyens et d’accompagnement du Client et non de résultats, le Prestataire
ne s’engageant qu’à fournir les prestations décrites au devis avec les diligences normalement requises, sans pouvoir garantir au Client la
réussite de ses projets, ce qui est expressément reconnu et accepté par ce dernier.
Les délais de réalisation de la prestation son dépendants de la fourniture d’informations, de l’avancée des autres intervenants sur le projet,
des conditions climatiques. Ils sont donnés à titre indicatif et ne pourront être opposés à Corrosia. Tout retard dans la réalisation de notre
prestation liée à des délais du commanditaire ne pourra être imputé à Corrosia. Ces délais impliqueront automatiquement un nouveau
délai ans la date de fin du projet.
Corrosia intervient à la demande du client. Dans le cas des inspections, Corrosia peut proposer une programmation des inspections en
adressant un planning d’intervention. Pour autant cette procédure ne peut en aucun cas engager Corrosia en ce qui concerne le respect
du planning, le respect de celui-ci incombant exclusivement au client qui en a seul l’initiative.
Les rapports, les présentations, les comptes rendus et tout document de restitution des résultats de la prestation seront rédigés en français,
ou en espagnol ou en anglais. La langue choisie devra être définie à l’avances par le commanditaire. Tout recours à une autre langue que
le français, l’anglais ou l’espagnol fera l’objet d’un surcout lié aux frais de traduction. Toute demande de rédaction des livrables en français
et en anglais fera l’objet d’une surfacturation au temps passé.
Sauf mention contraire le rapport est envoyé sous le forme d’un fichier PDF par courrier électronique. Le client reconnait la validité et la
force probante de ce fichier. Toutes les précautions devront être prise par le client pour que ce courrier puisse être reçu dans de bonnes
conditions (avertissement en cas de changement de destinataire ou d’adresse …). La conservation des livrables incombe au client sauf
obligation légale contraire.
Malgré le soin apporté par Corrosia au contrôle et à l’entretien de ses instruments de mesures, Corrosia ne pourra être tenu pour
responsable de l’inexactitude d’une mesure consécutive à la défaillance du matériel utilisé.
Corrosia intervient sur les installations qui lui sont présentées par le client et sa responsabilité ne peut donc être engagée en cas de
vérification qui ne porteraient pas sur l’ensemble de l’installation. Corrosia décline donc toute responsabilité pour toute vérification qui
n’aurait pas été effectuée par défaut d’information de la part du Client.
Sauf stipulation contraire, Corrosia réalise ses vérifications par sondage (au sens statistique) ou échantillonnage. L’information fournie par
Corrosia ne peut ainsi être considérée comme ayant un caractère exhaustif. Les vérifications effectuées par Corrosia ne portent ni sur la
qualité du métal utilisé pour les installations contrôlées ni sur la qualité structurelle de ces installations. Corrosia décline donc toute
responsabilité quant à ces éléments ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
La dégradation ou destruction des équipements et installations soumis à des essais ou tests n’engage pas la responsabilité de Corrosia
si elle résulte de l’accomplissement de ces essais ou tests dans les conditions normales et habituelles. Seule une faute caractérisée de
l’intervenant Corrosia ayant effectué les opérations est de natures à engendrer une éventuelle responsabilité de Corrosia.
Corrosia ne peut en aucun cas être tenu responsable de la détérioration des échantillons du seul fait de l’usage ou de l’expérimentation
pour lesquels ils lui ont été confiés. Pour la réalisation de sa Mission, Corrosia peut être amené à procéder à des prélèvements
d’échantillons de peinture ou de tout autre revêtement entourant les installations du Client. Corrosia s’engage à limiter ces prélèvements
à ce qui est strictement nécessaire à la bonne réalisation de sa Mission. Toutefois, le Client prend acte de ce que Corrosia ne procède à
aucune remise en état des installations à l’issue de sa Mission et accepte en conséquence de récupérer ses installations dans l’état où
elles lui seront rendue par Corrosia.
Hôtel d’entreprises Lepoutre
53, rue Cuvelle
59100 ROUBAIX, France
Tél. : +33 (0)9 83 50 80 85
contact@corrosia.com
www.corrosia.com
CORROSIA
Dans le cas où un échantillon serait perdu par les services postaux, lors de l’envoi de celui au laboratoire pour analyse, le Client autorise
Corrosia à procéder à de nouveaux prélèvements et accepte expressément la prolongation consécutive du délai de diffusion du rapport
portant sur les résultats de l’analyse en cause.
De manière générale, Corrosia a vocation à exécuter elle-même les prestations qui lui sont confiées. Elle se réserve toutefois la possibilité
d’en sous-traiter tout ou partie sous son entière responsabilité dans la mesure ou la règlementation ne l’interdit pas.

7- Force majeure 

Les parties conviennent qu’en cas de force majeure leurs responsabilités respectives pour inexécution partielle ou totale de l’une
quelconque de leurs obligations au titre du contrat ne pourront être recherchées. A cette fin, elles conviennent de considérer comme
constituant un cas de force majeur, outre les cas traditionnellement admis par la jurisprudence, la grève et l’inaccessibilité du site du client
due à une grève ou à des conditions météorologiques exceptionnelles. En cas d’inexécution par Corrosia de sa mission consécutive à la
survenance d’une grève des transports ou de tout autre cas de force majeure, Corrosia s’engage à reprogrammer l’intervention annulée
dans le délai maximum de 21 jours.

8- Sécurisation de nos équipes & obligations du client

Il appartient au client de prendre toutes dispositions en vue du bon déroulement de l’intervention, notamment :
– En matière d’hygiène et sécurité. Le client doit se conformer aux règlementations en vigueur, notamment celle relative à
l’intervention d’entreprises extérieures.
– Nommer une personne qualifiée, avec les habilitations requises, pour accompagner le personnel de Corrosia.
– Assurer la direction des opérations nécessaires à l’intervention.
– Fournir les moyens d’accès aux équipements et installations objet de la prestation, en ce compris un point d’attache conforme
aux normes de sécurité permettant aux équipes de Corrosia de vérifier les installations en hauteur en rappel.
– Fournir tous les documents techniques relatifs aux équipements et installations objet de l’intervention, y compris ceux des
autres intervenants du projet, ainsi que leurs contacts.
– Fournir toutes informations sur les modifications, incidents, survenus sur les matériels et installations objets de la mission.
– Fournir gracieusement les fluides nécessaires à la réalisation de la Mission et notamment l’eau et l’électricité à la puissance
suffisante ;
– D’une manière générale, procurer les facilités suffisantes permettant à l’intervenant Corrosia d’accomplir efficacement son
intervention, sans perdre de temps et dans les conditions normales de sécurité.
En cas de récurrence de points de non-conformité, Corrosia se réserve le droit d’exclure sa surveillance les installations et
équipement concernés en prévenant le client par lettre recommandée avec accusé de réception.

9- Obligation de non sollicitation du personnel

Le client s’interdit, pendant toute l’exécution du présent contrat et dans le délai d’un à compter de la fin du contrat, d’approcher
l’un quelconque des salariés et/ou collaborateur de Corrosia en vue de lui proposer un contrat de travail et/ou toute mission qui
serait identique, similaire ou connexe à l’activité de Corrosia. La présente clause vaudra quelle que soit le collaborateur en cause
et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Le non-respect de cette clause impliquera une
indemnisation auprès de Corrosia. Cette indemnisation fera l’objet d’une négociation entre le client et Corrosia.

10- Confidentialité

Corrosia s’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout ou partie des renseignements concernant la mission.
Le personnel de Corrosia est soumis au secret professionnel. Aucune information n’est rendue publique sauf dans le cadre d’une
obligation légale.
Les données du client recueillies par Corrosia font l’objet de traitements informatiques destinés à la gestion de la clientèle.
Conformément à la loi n°78-17 « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et à ses amendements subséquents, le client
bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant.

11- Clause de réserve et de propriété

Les livrables restent la propriété́ de Corrosia jusqu’au paiement intégral du prix conformément aux dispositions de la loi du 12 mai
1980.
En cas de revente des livrables, le Client admet expressément le droit de Corrosia de revendiquer la créance du Client sur le
sous-acquéreur par applications des dispositions de l’article 2372 du Code civil. En conséquence, le Client s’engage à notifier au
sous-acquéreur, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception et sur première demande de Corrosia, le transfert
de ses droits au profit de la société Corrosia.
Dans l’hypothèse ou Corrosia agirait en qualité de sous-traitant, le Client devra transmettre à Corrosia l’identité du Client final et
informer ce dernier de l’intervention de Corrosia.
Hôtel d’entreprises Lepoutre
53, rue Cuvelle
59100 ROUBAIX, France
Tél. : +33 (0)9 83 50 80 85
contact@corrosia.com
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CORROSIA

12- Assurance, garantie & responsabilité

Corrosia est couvert en responsabilité civile auprès de la compagnie AXA.
En aucun cas Corrosia ne sera tenu de réparer les préjudices directs ou indirects matériels ou immatériels relatifs à la privation
de jouissance ou à une perte d’exploitation, de production, de revenus, de bénéfices, de contrat, de clientèle, non réalisation
d’économie envisagées, frais et débours engagés pour rien, ou un manque à gagner quelconque du Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Corrosia serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant
HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Au-delà des limites et exclusions prévues à l’alinéa précédent, le souscripteur renonce à tout recours à l’encontre de Corrosia et
de ses assureurs et devra obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations. Le souscripteur indemnisera et tiendra
quitte Corrosia et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient à obtenir lesdites renonciations.

13- Droit de propriété intellectuelle

Le Client s’interdit toute exploitation ou reproduction de la marque Corrosia et des signes distinctifs y attachés sans l’autorisation
expresse, écrite et préalable de Corrosia qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

14- Tolérance

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements stipulés aux présentes conditions
générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré ni comme une modification des présentes
conditions générales ni comme un droit quelconque en faveur du Client ou de Corrosia.

15- Juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Dans le cas où il elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Toutes les actions naissant du présent contrat se prescrivent par un (1) an à compter du fait qui leur a donné naissance. Cette
prescription conventionnelle reste soumise aux causes de suspension et d’interruption de droit commun.

TOUS LITIGES RELATIFS A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LEUR INTERPRETATION OU
CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU
TRIBUNAL COMPETENT DE LILLE (FRANCE).